Conditions générales de vente

Conditions générales de vente2019-02-12T17:52:11+01:00

La vente en ligne des produits présentés sur le site www.champagnejulienivet.fr est réservée aux acheteurs souhaitant effectuer des livraisons en France métropolitaine uniquement.

1- Protection des mineurs

Conformément aux articles L3342-1 et L3353-3 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, seules les personnes ayant dix huit ans révolus à la date où elles souhaitent commander sur le site www.champagnejulienivet.fr peuvent effectivement procéder à un achat en ligne sur ce site ou être destinataire d’un achat réalisé par une tierce personne.

Le fait de passer commande sur ce site et de valider la commande implique l’acceptabilité des conditions générales de vente dans leur intégralité.

2- Commande

Le vendeur accusera réception de la commande par l’affichage d’un message de confirmation qui mentionnera notamment le numéro de commande (envoi simultané d’un email récapitulatif de la commande au client.

Les commandes validées sur www.champagnejulienivet.fr engagent contractuellement le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve toutefois le droit de suspendre ou d’annuler toute commande anormalement élevée ou toute commande qui ne comporterait pas l’ensemble des informations nécessaire à la livraison des produits. Dans tous les cas, le client en sera informé par le vendeur.

3- Caractéristiques des produits en vente et tarifs

Les produits figurant sur le site de vente en ligne sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont affichés en TTC (tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande). Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués sur la boutique en ligne ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont fixés en fonction du montant global de la commande.

4- Conditions de paiement

Le paiement est exigible à la commande, et peut être réglé par carte bancaire et Paypal. Au prix tout compris (taxes, préparation de commande et frais de livraison) et en devise Euros.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur https://champagnejulienivet.com/. Le règlement en ligne s’effectue grâce aux systèmes de paiement sécurisé Paypal et Stripe.

Pour procéder au règlement de la commande de l’acheteur, le vendeur demandera les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Nom de l’entreprise
  • Adresse postale
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone

La transaction une fois validée, sera directement débitée sur la carte bancaire du client.

Conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait de plein droit annulée.

5- Livraison

La Livraison est effectuée par la société Axe STPP – 2 rue Gambetta – 10350 Marigny.

Les délais de livraison :

  • de 1 à 6 bouteilles : 48h
  • au-delà : entre 48h et 72h

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités de retard, dommages et intérêts, refus de livraison ou annulation de commandes.

La livraison sera remise contre signature. Le client devra impérativement laisser un numéro de téléphone portable au moment de la commande.

Il appartient au client en cas d’avarie ou de manquant de :

  • émettre des réserves sur le bordereau de livraison et sur le bordereau de transport
  • notifier au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR sa protestation motivée, dans les 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception des produits par le client
  • informer notre société sans délais par lettre recommandée avec AR

6- Force majeure

Le vendeur est en droit d’annuler toute commande, et est notamment délié de toute obligation,, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de nos propres fournisseurs, de catastrophes naturelles, de fait du prince, empêchant selon les prévisions,, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d’outillage, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l’entreprise empêchant l’exécution normale et prévisionnelle de nos ventes.

7- Modification – Annulation – Rétractation

Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrés.

Pour les produits personnalisés, les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation.

8- Étiquettes personnalisées

Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux technologies numériques :

Bon à tirer : Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. La SARL Latili n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus.

Propriété intellectuelle :

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés. En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Toutes marchandises ou créations restent la propriété de la SARL Latili si-celles ci ne sont pas réglées où ont fait l’objet d’une offre commerciale avec remise totale (loi 80335 du 12/05/1980). Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la SARL Latili ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

9- Contestation –Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes réclamations portant sur les produits livrés – exception faite de celles relatives au transport, doivent être adressées à notre société par lettre recommandée avec AR écrite dans les huit jours de la réception des produits par le client. Passé ce délai de huit jours, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par notre société qui sera dégagée de toute responsabilité.

Il conviendra alors au client de fournir les justificatifs prouvant la réclamation. Si les réclamations s’avèrent bien fondées, le client ne pourra demander que le remplacement gratuit ou le remboursement des produits qui font l’objet de la réclamation.
Les réclamations du client ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement de frais, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit et ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

Aucun recours ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de notre société.

Nos contrats de vente sont soumis au droit français. En cas de litige, le médiateur de la consommation peut être saisi. Tout différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Troyes.